Conditions d'utilisation

Dernière modification : 08.04.2021

Champ d'application et fournisseur

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser le site Internet CodesFree.de, CodesFree.fr ou CodesFree.es (exploité par Maximilian Koch, Oberwiesenstr 21D, 60435 Francfort, Allemagne), ci-après également dénommé " Service ", " Services ", " nous ", " nous ", " CodesFree ".

L'utilisation des services de CodesFree est basée sur ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser ce service.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs enregistrés et aux visiteurs non enregistrés.

CodesFree offre aux utilisateurs enregistrés la possibilité de participer aux campagnes des clients publicitaires de CodesFree et de recevoir en retour de la monnaie virtuelle (" points "). Les points collectés peuvent être payés au-delà de certains seuils. Les paiements sont décrits sur le site web en fonction de leur type, notamment en termes de frais et de temps d'exécution.

Disponibilité du service

CodesFree ne garantit pas la disponibilité du service. Il n'existe pas de droit légal à l'exploitation et à l'accès au service.

En cas d'interruption du service, CodesFree informera tous les utilisateurs sur le site Web CodesFree.fr de la manière dont le crédit restant peut être payé. Un versement ne sera effectué que si le solde au moment de l'interruption est supérieur à 1 euro. En cas d'interruption du service, le paiement sera effectué uniquement par virement bancaire SEPA.

Formation du contrat

En s'inscrivant, l'utilisateur confirme qu'il a lu attentivement et compris les conditions d'utilisation et qu'il les accepte.

Participation aux campagnes

CodesFree affiche sur son site Web des offres publicitaires basées sur des commissions, les " campagnes ", provenant de sociétés affiliées à CodesFree ainsi que de clients de CodesFree. Les clients de CodesFree peuvent obtenir les offres publicitaires d'autres sociétés et consommateurs à leur propre discrétion.

Le fournisseur de la campagne est identifiable sur le site web de référence conformément aux exigences légales du siège social du fournisseur.

L'utilisateur peut entrer dans une relation contractuelle distincte avec le fournisseur en fonction du type de campagne. Cette relation contractuelle est définie dans d'autres termes et conditions. Dans ce cas, la relation contractuelle supplémentaire n'existe pas avec CodesFree.

CodesFree recevra une commission lors de la réussite d'une campagne, qui sera créditée sur le compte de crédit sous la forme d'une monnaie virtuelle selon la présentation sur le site, s'ils remplissent les conditions de participation, qui sont décrites dans la section "Conditions de participation".

Conditions de participation

CodesFree créditera l'utilisateur qui participe à une campagne commissionnée avec de la monnaie virtuelle si l'utilisateur a fourni des informations honnêtes, cohérentes et valides sans exception afin d'obtenir la commission. Les participations qui ne peuvent pas être valables en raison de leur nature, parce que la rapidité de la participation ne permet pas un véritable engagement dans la campagne, ne seront pas rémunérées. Toutes les campagnes ne peuvent être lancées que pour la première fois et une seule fois, sauf indication contraire explicite. La nature de la première fois sera déterminée à la seule discrétion de CodesFree ou du partenaire publicitaire, qui peut déléguer cette tâche à d'autres sociétés.

L'utilisateur ne sera rémunéré pour sa participation aux campagnes que s'il achève personnellement la campagne sur ses propres appareils. L'utilisateur ne doit pas être un bot, un utilisateur généré par ordinateur et ne doit pas explicitement utiliser de programmes ou de VPN pour contourner ces restrictions ou obtenir un avantage sur les autres utilisateurs. Si un paiement est exigé de l'utilisateur pour participer, il doit être effectué en temps voulu. Si elle n'est pas faite en temps voulu, la participation ne sera pas rémunérée.

Sauf mention contraire explicite, les participations ne seront rémunérées que si un contrat éventuellement conclu est annulé au plus tôt 48 heures après la participation.

Le respect des conditions d'admissibilité sera déterminé par CodesFree, ses partenaires publicitaires ou le fournisseur de la campagne, à leur seule discrétion.

Les commissions sur CodesFree sont un service supplémentaire volontaire à un contrat conclu avec le fournisseur de la campagne, auquel il n'y a aucun droit légal.

Participations non enregistrées

Toutes les participations aux campagnes seront automatiquement enregistrées par le fournisseur de la campagne si elles remplissent les conditions de participation décrites dans la section "Conditions de participation".

L'utilisateur doit s'assurer qu'il dispose d'une connexion internet stable et qu'il n'utilise pas de VPN ou de proxys. En outre, l'utilisateur doit utiliser un navigateur Internet à jour qui peut stocker des cookies tiers. Afin de garantir une collecte correcte des données, l'utilisateur doit s'assurer qu'il accepte tous les cookies et les empreintes digitales d'autres sites web qui sont nécessaires à l'utilisation de la campagne. En outre, l'utilisateur doit s'assurer qu'il n'utilise pas de programmes ou d'extensions qui limitent la collecte des abonnements, y compris, mais sans s'y limiter : AdBlockers.

Si l'utilisateur peut prouver qu'il a rempli les conditions de participation telles que décrites dans la section "Conditions de participation", mais qu'aucune participation n'a été enregistrée, l'utilisateur doit contacter le partenaire publicitaire de CodesFree par l'intermédiaire duquel la participation a eu lieu. Le partenaire publicitaire conclura un accord avec l'utilisateur et le fournisseur de la campagne conformément à ses propres conditions générales.

Si la participation a lieu directement via le partenaire publicitaire CodesFree, l'utilisateur peut contacter CodesFree pour demander une enquête. CodesFree vérifiera la participation auprès du partenaire publicitaire ou du fournisseur de la campagne dans un délai maximum de 90 jours ouvrables et créditera manuellement la monnaie virtuelle si nécessaire. Aucun intérêt ne sera versé pendant cette période.

Participations présentant un potentiel de risque particulier.

CodesFree utilise des prestataires de services externes et ses propres données pour classer les participations en fonction du risque de fraude. La classification est effectuée à sa propre discrétion.

CodesFree prendra les mesures appropriées en fonction du risque de fraude pour s'assurer que la participation répond aux conditions d'éligibilité. Les mesures peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à : Demander une identification telle que définie dans la section "Confirmation des comptes et des transactions de l'utilisateur", retarder le paiement jusqu'à 90 jours ouvrables, retarder le paiement jusqu'à ce que l'annonceur confirme que la participation répond aux conditions d'éligibilité.

Exigences relatives aux comptes utilisateurs

Sur son site web, CodesFree offre la possibilité de créer un compte utilisateur en saisissant au moins sa propre adresse e-mail et un mot de passe.

Chaque personne physique peut créer et utiliser au maximum un compte utilisateur sur CodesFree. Si ce compte utilisateur est bloqué, supprimé ou restreint, cette limite ne sera pas réinitialisée : dans ce cas, l'utilisateur ne pourra pas créer un nouveau compte sur CodesFree.

Chaque utilisateur de CodesFree doit utiliser son propre appareil pour y accéder.

CodesFree détermine à sa discrétion si un utilisateur possède déjà d'autres comptes d'utilisateur sur CodesFree et peut restreindre, désactiver ou supprimer ceux-ci en cas de violation des présentes CG. Une demande de paiement de la commission perçue n'existe pas dans ce cas.

CodesFree se réserve le droit de demander une confirmation d'utilisation, de création ou de paiement à l'Utilisateur. La confirmation est définie dans le paragraphe "Confirmation des comptes d'utilisateurs et des transactions".

Si un utilisateur utilise plusieurs comptes sur CodesFree contrairement aux dispositions des présentes CGV, CodesFree se réserve le droit de ne pas verser toutes les participations de l'utilisateur et de lui facturer intégralement le montant de la rémunération du partenaire publicitaire.

En outre, CodesFree se réserve le droit dans ces cas de facturer un forfait pour la création du compte pour chaque compte supplémentaire créé, ce qui inclut les coûts d'identification ainsi que tous les services supplémentaires utilisés par CodesFree qui sont nécessaires pour l'utilisation du site Web.

Avant que ce forfait ne soit facturé, l'utilisateur sera informé par CodesFree par e-mail, notamment du montant exact. Le montant forfaitaire s'élève à un maximum de 50 EUR (TVA de 19% incluse) par compte d'utilisateur créé par l'utilisateur. L'utilisateur doit s'assurer qu'il reçoit des e-mails de CodesFree.

Confirmation des comptes et des transactions des utilisateurs

CodesFree offre aux utilisateurs sélectionnés la possibilité de confirmer leur propre compte utilisateur ou leur participation aux campagnes. En confirmant, l'utilisateur peut prouver qu'il ne possède qu'un seul compte sur CodesFree. En outre, avec la confirmation, l'utilisateur déclare qu'il a participé à toutes les campagnes au mieux de ses connaissances et en particulier que les circonstances décrites dans "Conditions de participation" s'appliquent à ses propres participations.

La confirmation par identification est effectuée au moyen d'un document d'identification officiel par un prestataire de services externe. Dans ce cas, CodesFree stocke notamment les données suivantes du document d'identification, qui peuvent également être utilisées pour le recouvrement des créances conformément au paragraphe "Recouvrement des créances" : Numéro de la carte d'identité, autorité de délivrance, validité, date de naissance, lieu de naissance, nom et prénom, adresse.

CodesFree effectue des contrôles supplémentaires des utilisateurs à sa propre discrétion, ce qui peut être fait, par exemple, en confirmant le numéro de téléphone mobile.

recouvrement de dettes

Si un utilisateur n'a pas participé à une campagne conformément au paragraphe "Conditions de participation", CodesFree, le fournisseur de la campagne et tous les partenaires publicitaires associés se réservent le droit d'annuler les commissions dans un délai maximum de 6 ("six") mois après que la commission ait été créditée sur le compte de crédit de l'utilisateur.

Si l'Utilisateur a déjà effectué un retrait de monnaie virtuelle et qu'un règlement avec le solde restant du compte confirmé est possible, CodesFree contactera l'Utilisateur par e-mail et demandera le remboursement de la commission ainsi que le remboursement de la perte. Le remboursement doit être effectué en fonction de la date d'échéance de la facture, mais au plus tôt après 7 jours ouvrables après réception de la facture.

CodesFree se réserve le droit de percevoir la somme forfaitaire définie dans le paragraphe " Exigences relatives au compte utilisateur " conformément au présent paragraphe.

CodesFree peut utiliser pleinement les données de l'utilisateur pour le recouvrement de la dette que CodesFree a stockée. Cela inclut, en particulier, les données décrites au paragraphe

"Confirmation des comptes et des transactions de l'utilisateur" sont définis.

En cas de retard de paiement de l'utilisateur, CodesFree est libre de charger un prestataire externe de services de recouvrement de la créance ou d'effectuer la procédure de rappel de manière indépendante. L'utilisateur doit supporter tous les frais encourus.

Monnaie virtuelle

Les utilisateurs peuvent recevoir de la monnaie virtuelle ("points") sur CodesFree pour participer. La monnaie virtuelle n'est pas versée en espèces.

L'utilisateur, une fois qu'il a suffisamment de points, peut les échanger contre des chèques-cadeaux, des cartes prépayées ou d'autres récompenses représentées. L'échange de points contre de l'argent fiat a lieu après que les valeurs de la récompense aient été affichées sur la sous-page correspondante, qui s'affiche après la connexion à CodesFree.

CodesFree ne garantit pas que chaque récompense soit immédiatement disponible. Si une récompense n'est pas immédiatement disponible, CodesFree proposera à l'utilisateur une alternative ou enverra la récompense sélectionnée par e-mail dans les 7 jours ouvrables.

Obligations légales de l'utilisateur

L'utilisateur doit vérifier lui-même s'il est obligé de payer des impôts à son lieu de résidence pour les retraits effectués sur CodesFree et les payer.

CodesFree n'est pas responsable des obligations fiscales découlant de l'utilisation de CodesFree.

Si l'utilisateur est tenu de divulguer ses revenus et ses recettes aux autorités, il doit prendre soin d'obtenir une évaluation pour savoir si les paiements de CodesFree doivent être considérés comme des revenus ou des recettes et de déclarer le montant de ces revenus ou recettes aux autorités.

Modifications des conditions d'utilisation

CodesFree se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation. CodesFree informera les utilisateurs de ce changement 7 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'utilisation.

Si un utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions d'utilisation, il ne pourra plus utiliser CodesFree après leur entrée en vigueur.